(14) Le Verband Deutscher Seilbahnen (groupement des téléphériques allemands) affirme que le marché international des entreprises d'installations à câbles connaît une très vive concurrence. Il affirme en outre que certains pays d'Europe limitrophes appliquent le taux de TVA réduit (50 %), alors qu'en Allemagne, les installations à câbles sont expressément exclues du taux de TVA réduit et se voient appliquer le taux normal. En revanche, elles figurent expressément dans la directive communautaire sur les marchés publics.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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