Article considérant 16

(16) En réponse à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités de la province de Bolzano ont fourni des renseignements complémentaires par lettres des 22 janvier et 24 mai 2001, dans lesquelles elles affirment: a) la pleine identité et continuité entre les mesures énoncées dans la précédente loi n° 2/1991, examinée et approuvée par la Commission (NN 45/91), et les mesures énoncées dans la nouvelle loi n° 6/1996 qui ne fait que réorganiser la réglementation provinciale en vigueur; b) le caractère d'infrastructure de transport et la nature d'activité d'intérêt général des installations à câbles, lesquelles peuvent être classées comme suit: catégorie A): remontées mécaniques aériennes constituant des infrastructures de transport de substitution aux services publics routiers. Étant le seul moyen de transport à assurer la liaison entre des localités de montagne, ils revêtent une importance sociale particulière; catégorie B): installations à câbles aériennes et terrestres destinées à l'activité récréative d'intérêt local prioritaire ou à caractère social; catégorie C): installations à câbles aériennes et terrestres au service de régions d'intérêt touristique; c) l'inaptitude de la loi n° 6/1996 à affecter les échanges; d) l'applicabilité de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), car les subventions prévues par la loi n° 6/1996 sont destinées à favoriser les investissements des PME.