(17) Par ailleurs, les autorités provinciales de Bolzano soulignent que les entreprises, publiques et privées, qui sont titulaires de concessions d'installations de transport à câbles dans la province de Bolzano sont toutes des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la définition communautaire et qu'aucune d'elles ne dépasse les seuils que les règles communautaires fixent pour les PME.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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