Décision 2003/521/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/521/CEEUR-Lex →

(19) Il y a aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque certaines entreprises sont favorisées par des aides accordées au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

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