(2) Par lettre du 4 août 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir à l'égard de la mesure en cause la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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