Article considérant 20

(20) D'aucuns soutiennent qu'en raison de leur caractère d'infrastructure de transport, certaines installations à câbles ne sont pas soumises aux règles concernant les aides d'État. On ne saurait souscrire à ce raisonnement dans l'absolu. En règle générale, le financement public d'une infrastructure ouverte à tous les usagers potentiels sans discrimination et gérée par l'État n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE - comme la Commission l'a du reste déjà établi(3) - puisque, dans ce cas, aucune entreprise en concurrence avec d'autres n'est favorisée au sens de l'article 87, paragraphe 1. Une grande partie du financement de l'infrastructure de transport revêt la forme de ce type d'investissements, par exemple une route publique sans péage.