(21) En revanche, dans le cas des installations à câbles, les exploitants détiennent le contrôle effectif de l'accès aux installations et, en principe, les usagers doivent payer pour emprunter celles-ci. D'ordinaire, une installation à câbles est gérée par un seul exploitant et le transport par installations à câbles peut être, du moins en théorie, une activité économiquement rentable exercée à des fins lucratives par des opérateurs privés.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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