(24) La condition essentielle pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, est qu'elle fausse la concurrence et affecte les échanges intracommunautaires. Dans le cas des installations à câbles, la présence de distorsions de la concurrence et d'effets sur les échanges entre États membres doit être appréciée en fonction de l'emplacement, de la destination et de la taille des installations.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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