(28) Il existe en outre des exemples d'entreprises qui gèrent des installations situées dans des stations d'autres États membres. Le financement public confère des avantages qui pourraient être exploités sur un marché qui connaît une concurrence transfrontalière également du côté de l'offre du service.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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