(30) Par conséquent, d'une manière générale, l'aide accordée par l'État à des installations à câbles destinées à des activités sportives dans des stations touristiques fausse la concurrence et affecte les échanges intracommunautaires. Il est cependant admis qu'il existe des cas d'installations ayant un bassin d'usagers purement local, pour lesquelles le financement public ne fausserait pas la concurrence et n'affecterait pas les échanges intracommunautaires et, de ce fait, ne constituerait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Installations à câbles destinées à répondre à des besoins généraux de transport
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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