(32) En résumé, il est généralement considéré qu'une installation destinée à une activité propre à attirer des usagers non locaux a un effet sur les échanges intracommunautaires. Toutefois, cela pourrait ne pas s'avérer pour les installations destinées au sport dans des localités mal desservies et dotées de capacités touristiques limitées. En revanche, les installations destinées principalement à répondre aux besoins de mobilité générale de la population n'auraient des effets sur le commerce intracommunautaire que s'il existe une concurrence transfrontalière du côté de l'offre du service de transport. Critères de distinction
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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