Décision 2003/521/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/521/CEEUR-Lex →

(34) Le régime d'aide destiné à un type spécifique d'installations ou conférant des avantages qui varient en fonction des différents types d'installations devrait fixer des critères objectifs permettant ensuite de déterminer la ou les catégories de bénéficiaires. Compatibilité des mesures d'aide en faveur des installations à câbles

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