(35) Chaque fois que des installations à câbles bénéficient(5) de ressources d'État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges intracommunautaires, le financement relève des règles du traité CE régissant les aides d'État. L'aide doit être notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité et au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(6).
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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