(36) Cela s'applique également aux installations construites ou gérées par des organismes publics, auquel cas le principe général selon lequel le financement de l'État doit être accordé en vertu du principe de l'investisseur privé opérant en économie de marché continue à s'appliquer. En d'autres termes, les fonds publics octroyés en excès ou à de meilleures conditions que celles qu'un investisseur privé accorderait dans une situation analogue constituent une aide d'État qui doit être notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3. Cela vaut pour toutes les formes de concours, y compris les apports de capitaux, les prêts et les garanties.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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