(37) Une fois constatée la présence d'éléments d'aide d'État, il convient d'examiner si l'aide en question est compatible avec le marché commun en vertu d'une des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Ces considérations ne s'opposent pas à l'application du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(7).
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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