Décision 2003/521/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/521/CEEUR-Lex →

(38) Dans le secteur des transports, il est indispensable d'adopter une approche spécifique en matière d'aides d'État, en raison de la nécessaire intervention de l'État pour garantir des services de transport répondant à des impératifs sociaux et écologiques. L'article 73 du traité prévoit une dérogation pour y répondre.

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