(39) Enfin, en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité, l'application des règles de concurrence aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général pourrait être exclue si elle fait échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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