(6) Sur la base d'une notification tardive et d'une enquête relative à une aide octroyée par la direction générale de la politique régionale dans le cadre du programme 5B, la Commission a approuvé, par lettre du 4 juin 1991 (NN 45/91), les mesures d'aide prévues par la loi n° 2 du 21 janvier 1991 de la province autonome de Bolzano portant modalités d'établissement du budget prévisionnel pour l'exercice 1991 et pour la période triennale de 1991 à 1993 (ci-après: loi n° 2/1991). Cette loi autorisait l'octroi, en faveur des funiculaires et des téléphériques de la province, d'aides d'État d'une intensité maximale de 33 % brut du coût des différents projets.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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