(7) Ultérieurement, la province autonome de Bolzano a adopté une nouvelle loi (loi n° 6 du 4 mars 1996) portant dispositions pour la construction et la modernisation des installations à câbles (ci-après: loi n° 6/1996). Aux dires de la province de Bolzano, cette loi se borne à renouveler le régime antérieur, à ceci près qu'elle autorise l'octroi d'aides à l'investissement à hauteur de 90 %.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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