(9) En vertu de la loi n° 6/1996, les subventions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, points a), b) et c), sont affectées, à parts égales, à trois exercices consécutifs, tandis que les subventions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, points d) et e), sont affectées à un seul exercice.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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