Version d'origine : acte du 06/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/522/CE
RattachementDécision 2003/522/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0522)
Référencearticle 2 de la décision 2003/522/CEEUR-Lex →
Mission
1. L'Office assure la détermination, la liquidation et le paiement des droits pécuniaires du personnel employé par les institutions communautaires ainsi que du personnel externe, tels que fixés à l'article 3 et sur la base du statut et de ses annexes et des dispositions générales d'exécution.
2. L'office exécute sa mission sur la base des règles administratives en vigueur à la Commission.
3. La Commission arrête, soit à l'initiative de la DG personnel et administration, soit sur proposition de l'Office et en accord avec la DG personnel et administration, de nouvelles règles ou, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Le comité de direction de l'Office définit, conjointement avec la DG personnel et administration, les modalités pratiques de cette procédure.
4. L'Office peut exercer sa mission à la demande et pour le compte d'un autre organisme, organe ou agence institués par les traités ou sur la base de ceux-ci et après accord du comité de direction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.