(12) Il convient que la Commission détermine pour l'Office les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC).
Décision 2003/524/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/524/CE
RattachementDécision 2003/524/CE
Versionacte d'origine du 06/11/2002 (CELEX 32003D0524)
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