Version d'origine : acte du 11/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/529/PESC
RattachementDécision 2003/529/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0529)
Référencearticle 6 de la décision 2003/529/PESCEUR-Lex →
Procédure
1. Sous réserve du paragraphe 3 et sans préjudice des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de l'opération:
- la règle de l'unanimité des représentants des États contribuant à l'opération s'applique lorsque le CDC prend des décisions sur la gestion courante de l'opération,
- la règle de l'unanimité des membres du CDC s'applique lorsque le CDC formule des recommandations sur d'éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.
L'abstention d'un membre ne fait pas obstacle à l'unanimité.
2. Le président détermine que la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.
3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres présents à la réunion.
4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du comité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.