Décision 2003/530/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0530)
Référencearticle 2 de la décision 2003/530/CEEUR-Lex →

L'aide visée à l'article 1er n'est accordée que si l'Italie déclare au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) le montant de 1386475250 euros correspondant au prélèvement supplémentaire total pour les périodes visées à l'article 1er.

L'Italie déduit des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005, sous la forme de trois annuités constantes, l'encours de la dette, qui correspond à la différence entre le prélèvement supplémentaire total et le prélèvement qui a déjà été déclaré pour la période allant jusqu'à mars 2003 compris et crédité au FEOGA, le prélèvement qui a déjà été retenu au titre des réductions des avances mensuelles et le prélèvement qui a déjà été retenu en vertu de la décision relative à l'apurement des comptes pour 1995/1996 et 1996/1997, ainsi que les intérêts qui s'y rapportent, soit un montant total de 249585217 euros.

Des intérêts, calculés mensuellement, sont déduits les intérêts déjà prélevés au titre des décisions relatives à l'apurement des comptes pour 1995/1996 et 1996/1997.

Les déclarations de prélèvement supplémentaire qui ont été créditées au FEOGA, à partir d'avril 2003, pour les périodes visées à l'article 1er, sont prises en compte.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).