Afin que la Commission puisse mener à bien sa tâche au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès qu'elles ont réalisés pour recouvrer le montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002. La Commission évalue ces informations et fait rapport au Conseil sur cette évaluation.
Décision 2003/530/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0530)
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