Décision 2003/530/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0530)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/530/CEEUR-Lex →

(3) Une grande partie de ce montant n'a pas été recouvrée par les autorités italiennes en raison des suspensions de paiement que ces producteurs ont obtenues de tribunaux administratifs nationaux.

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