(4) En Italie, la situation actuelle est caractérisée par le fait que la perception du prélèvement supplémentaire se heurte à une série de difficultés, qui ont eu notamment pour conséquence un très grand nombre d'affaires, lesquelles sont encore en cours et peuvent continuer de retarder le paiement du montant dû pour une très longue période.
Décision 2003/530/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0530)
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