(5) Les autorités italiennes envisagent de prendre des mesures pour régler le contentieux et de mettre fin aux tensions sociales actuelles en permettant aux producteurs laitiers concernés d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années.
Décision 2003/530/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0530)
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