(6) À cet effet, les autorités italiennes entendent accorder une aide d'État à ces producteurs; ainsi, la République italienne se substituerait aux producteurs pour verser à la Communauté le montant total dû par ces derniers à la Communauté et récupérerait la totalité de ce montant auprès des producteurs au moyen du report de paiement.
Décision 2003/530/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0530)
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