(7) Afin d'éviter des problèmes similaires à l'avenir, le gouvernement italien s'engage à faire désormais appliquer rigoureusement le prélèvement supplémentaire sur la base d'une nouvelle loi relative à la gestion future des quotas laitiers, prévoyant une refonte et une modernisation radicales de ses dispositions d'application. Selon l'évaluation de la Commission, la loi en question constitue une bonne base législative pour l'application du régime et devrait, dès lors qu'elle sera pleinement et correctement mise en oeuvre, permettre le bon fonctionnement du régime.
Décision 2003/530/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0530)
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