(8) Afin d'éviter aux producteurs de lait italiens concernés les problèmes financiers insurmontables qu'entraînerait probablement le recouvrement immédiat de la totalité de tous les montants dus et d'atténuer ainsi les tensions sociales existantes, il est estimé que des circonstances exceptionnelles existent qui justifient que l'aide que la République italienne entend accorder à ces producteurs de lait sous la forme d'une avance et d'un report de paiement soit considérée comme compatible avec le marché commun, par dérogation à l'article 87 du traité, pour autant que les conditions visées par la présente décision soient respectées.
Décision 2003/530/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/530/CE
RattachementDécision 2003/530/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0530)
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