Conformément à l'article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité, le délai prévu au premier alinéa de ce même article et paragraphe pour approuver ou rejeter les dispositions nationales sur les PCCC notifiées par les Pays-Bas le 21 janvier 2003, au titre de l'article 95, paragraphe 4, est prorogé jusqu'au 20 décembre 2003.
Décision 2003/549/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0549)
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