(10) Le point 42, alinéa 2, prévoit qu'avant le 1er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission européenne, en coopération avec les États membres et la commission OSPAR, à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé de l'environnement, et que le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen.
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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