(11) L'article 2, paragraphe 1, dispose que les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 juillet 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, en informent immédiatement la Commission et appliquent ces dispositions au plus tard le 6 janvier 2004. 3. Dispositions nationales
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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