Article considérant 13

(13) Aux termes de l'article 1er, la décision s'applique aux alcanes chlorés comportant une chaîne de 10 à 13 atomes de carbone et présentant un degré de chloration égal ou supérieur à 48 % en poids. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, les PCCC visées à l'article premier ne peuvent pas être employées: - comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d'étanchéité, - dans les fluides d'usinage des métaux, - comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles. En vertu de l'article 2, paragraphe 2, les PCCC peuvent toutefois continuer à être employées jusqu'au 31 décembre 2004 dans les mastics d'étanchéité pour les digues et barrages ou comme retardateurs de flammes dans les bandes transporteuses destinées à une utilisation exclusive dans l'industrie minière.