Article considérant 14

(14) Ces dispositions ont été notifiées à la Commission à l'état de projet, le 8 mars 1999, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(4). Les Pays-Bas ont précisé que l'introduction des dispositions envisagées était nécessaire afin de leur permettre de remplir leurs obligations internationales au titre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (dite "convention de Paris") et de la décision 95/1 de la commission de Paris (PARCOM) de juin 1995 sur l'abandon progressif des PCCC, adoptée en application de ladite convention, à laquelle le Royaume des Pays-Bas est partie contractante(5). Cinq États membres(6) et la Commission européenne ont formulé des observations, tandis que l'Espagne a émis un avis circonstancié. Hormis le Danemark et l'Autriche, tous ces États membres, de même que la Commission européenne, étaient opposés à l'introduction des dispositions nationales envisagées. 4. Informations générales sur les PCCC