Décision 2003/549/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/549/CEEUR-Lex →

(22) Le 20 juin 2000, la Commission a arrêté une proposition de modification de la directive 76/769/CE visant à introduire les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation suggérées par l'évaluation communautaire des risques, ce qui a finalement conduit à l'adoption de la directive 2002/45/CE par le Parlement européen et le Conseil.

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