Article considérant 26

(26) Les résultats du projet d'évaluation actualisée des risques sont repris ci-dessous: "(x) i) Il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou de procéder à d'autres essais. En ce qui concerne les eaux de surface, les sédiments, les sols et l'empoisonnement secondaire, ainsi que les écosystèmes marins, il est nécessaire de disposer d'informations spécifiques complémentaires sur l'exposition, afin d'affiner les estimations des rejets pour les scénarios locaux (caoutchoucs, peintures/enduits et textiles) et régionaux (toutes les utilisations). Des informations pourraient, en particulier, être fournies sur les points suivants: - les rejets effectifs provenant du compoundage et de la transformation de caoutchouc, - les quantités de paraffines chlorées à chaîne courte utilisées dans les installations typiques de compoundage (formulation) et d'enduction d'envers pour textiles, - les rejets des installations de compoundage et d'enduction d'envers pour textiles, - les rejets des installations de formulation et d'application de peintures, - les émissions lors de l'utilisation et de l'élimination de produits. La substance remplit les critères de sélection pour être considérée comme une substance PBT et, par conséquent, un essai de simulation de la biodégradabilité pourrait également être réalisé afin de déterminer la demi-vie dans le milieu marin. Des données supplémentaires sur la toxicité permettraient de réviser la concentration prévue sans effet (PNEC) tant pour les eaux marines que pour les sédiments, mais la nécessité de collecter de telles données est moins grande que celle de déterminer la persistance. En outre, la réalisation d'essais complémentaires de biodégradation dans le sol des paraffines chlorées à chaîne courte pourrait être envisagée. REMARQUE: Les mesures effectuées indiquent que la substance est largement répandue dans l'environnement. L'évolution des concentrations n'est pas connue et celles-ci pourraient être liées à des utilisations antérieures faisant désormais l'objet d'un contrôle. De plus, aucun risque manifeste n'a été identifié sur la base de ces mesures. La présence de paraffines chlorées à chaîne courte dans l'Arctique et dans les prédateurs marins signifie toutefois que ces constatations demeurent préoccupantes. Bien qu'il ne soit pas possible de se prononcer scientifiquement sur l'existence ou non d'un risque actuel ou futur pour l'environnement, il conviendrait, compte tenu: - des données révélant une présence dans les biotes, - de l'apparente persistance de la substance (au vu d'essais de laboratoire), - du temps nécessaire pour collecter les informations requises, - du fait qu'il pourrait être difficile de réduire l'exposition, si les informations supplémentaires confirmaient l'existence d'un risque, d'engager, au niveau politique, une réflexion sur la nécessité, en l'absence actuelle de données mesurées sur la demi-vie dans l'environnement, d'examiner des options de gestion préventive des risques, afin de diminuer les apports dans les eaux (et dans les sols, par épandage des boues d'épuration), y compris ceux qui résultent des 'déchets restant dans l'environnement'. Cette question pourrait être reconsidérée au cas où un essai de simulation environnementale montrerait que le critère de persistance n'est pas rempli. À cet égard, il y a lieu de noter que la substance semble répondre aux critères de sélection pour être considérée comme un possible polluant organique persistant (POP) dans le cadre des conventions internationales. (x) ii) Il n'est pas nécessaire, à ce stade, d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion s'applique à l'évaluation: - du compartiment des eaux de surface locales pour les installations de production, la formulation et l'utilisation de mastics d'étanchéité, de peintures et enduits, ainsi qu'au niveau régional, - du compartiment sédimentaire local pour les installations de production, la formulation et l'utilisation de mastics d'étanchéité, de peintures et enduits, ainsi qu'au niveau régional, - des installations d'épuration des eaux usées résultant de toutes les utilisations, - du compartiment atmosphérique et des processus d'épuration des eaux usées pour la production et toutes les utilisations, - du compartiment terrestre local pour les installations de production, la formulation et l'utilisation de mastics d'étanchéité et de peintures, ainsi que du compartiment des sols agricoles régionaux, - de l'empoisonnement secondaire dû à l'utilisation de mastics d'étanchéité."