(28) Au moment de l'adoption de la directive 2002/45/CE, la délégation néerlandaise a voté contre, en indiquant, dans une déclaration de vote du 24 avril 2002, que la mise en oeuvre d'une directive relative aux PCCC mettrait les Pays-Bas dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs obligations internationales au titre de la convention de Paris et de la décision PARCOM 95/1.
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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