(3) La directive 76/769/CEE modifiée du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) établit des règles limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Conformément à l'article premier, paragraphe 1, la directive s'applique aux substances et préparations dangereuses énumérées à l'annexe I.
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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