(30) Par lettre du 25 mars 2003, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu'elle avait reçu la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité et que le délai de six mois pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, commençait le 22 janvier 2003, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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