Décision 2003/549/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2003/549/CEEUR-Lex →

(31) Par lettre du 15 avril 2003, la Commission a informé les autres États membres de la notification faite par les Pays-Bas. Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l'Union européenne(18), en vue d'informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que les Pays-Bas entendaient maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. III. ÉVALUATION 1. Recevabilité

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