Article considérant 33

(33) Les dispositions nationales ont été notifiées en relation avec la directive 2002/45/CE, une mesure d'harmonisation adoptée sur la base de l'article 95 du traité. Elles ont été adoptées et sont entrées en vigueur en 1999, soit avant l'adoption de cette directive. S'agissant de la question de savoir si et dans quelle mesure les dispositions nationales sont incompatibles avec la directive, les Pays-Bas sont d'avis que leurs dispositions nationales ne sont que partiellement incompatibles avec celles énoncées dans la directive 2002/45/CE. De leur point de vue, les dispositions d'harmonisation de cette directive concernent exclusivement les applications faisant l'objet de limitations expresses(19), à savoir l'emploi des PCCC pour l'usinage des métaux et le graissage du cuir. Les Pays-Bas soutiennent que cette interprétation est corroborée par les termes de la directive et découle logiquement du principe de précaution(20). À cet égard, en particulier, ils font valoir que, si la directive 2002/45/CE était considérée comme une mesure d'harmonisation totale, les nouvelles utilisations des PCCC, qui pourraient présenter des risques significatifs pour la santé humaine et l'environnement, devraient être autorisées en dehors de toute réglementation. Les Pays-Bas aboutissent à la conclusion que leurs dispositions nationales, dans la mesure où elles couvrent des utilisations autres que celles soumises aux limitations prévues par la directive 2002/45/CE, échappent aux exigences d'harmonisation de cette dernière et ne doivent pas être prises en considération aux fins de l'article 95, paragraphe 4, du traité.