Article considérant 36

(36) Il se dégage du tableau ci-dessus que les dispositions nationales notifiées divergent des exigences de la directive 2002/45/CE sur les points suivants: - l'emploi de PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d'étanchéité et comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles est interdit aux Pays-Bas, alors qu'il ne doit faire l'objet d'aucune limitation en matière de mise sur le marché et d'emploi dans le cadre de la directive, - l'emploi, dans les fluides d'usinage des métaux, de substances et préparations dans lesquelles des PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % sont présentes en tant que constituants est interdit aux Pays-Bas, alors qu'il ne doit faire l'objet d'aucune limitation en matière de mise sur le marché et d'emploi dans le cadre de la directive, dès lors que les PCCC sont présentes à des concentrations inférieures à 1 %.