Article considérant 37

(37) Les dispositions nationales ne couvrent ni l'emploi de PCCC, en tant que substances ou constituants d'autres substances et préparations, pour le graissage du cuir, ni l'emploi de PCCC à degré de chloration inférieur à 48 %, en tant que substances ou constituants d'autres substances et préparations, dans les fluides d'usinage des métaux. D'après les informations en possession de la Commission, ces emplois ne sont toujours pas réglementés aux Pays-Bas et y restent donc autorisés. À ce propos, la Commission rappelle que l'article 95, paragraphe 4, ne peut être invoqué qu'en relation avec des dispositions nationales incompatibles avec une mesure d'harmonisation communautaire, et non en cas d'absence de réglementation nationale dont l'introduction est requise en vertu d'une mesure d'harmonisation communautaire. La demande soumise par les Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 4, n'affecte donc en rien l'obligation qui incombe à cet État membre de transposer, en temps utile et de manière correcte, dans son ordre juridique interne les dispositions de la directive 2002/45/CE.