(38) De plus, l'article 95, paragraphe 4, exige que la notification des dispositions nationales soit accompagnée d'une description des raisons relatives soit à une ou plusieurs des exigences importantes visées à l'article 30, soit à la protection de l'environnement ou du milieu de travail. La demande soumise par les Pays-Bas contient un exposé des raisons relatives à la protection de l'environnement et de la santé humaine qui, selon cet État membre, justifient le maintien de ses dispositions nationales.
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.