Décision 2003/549/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2003/549/CEEUR-Lex →

(39) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande présentée par les Pays-Bas en vue d'obtenir l'autorisation de maintenir leurs dispositions nationales sur les PCCC est recevable. 2. Bien-fondé

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