Article considérant 41

(41) Aux termes de l'article 95, paragraphe 6, premier alinéa, la Commission prend une décision dans un délai de six mois après la notification. En vertu de l'article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, la Commission peut toutefois notifier à l'État membre concerné que ce délai est prorogé d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois, lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine. 2.1. Justification au titre des raisons majeures invoquées à l'article 30 ou en vertu de la protection de l'environnement ou de l'environnement de travail