(44) Après examen attentif de ces données et informations, la Commission considère que les conditions stipulées à l'article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, sont réunies pour qu'elle ait recours à la possibilité de proroger la période de six mois pendant laquelle elle doit approuver ou rejeter les dispositions nationales prévues par cet article. 2.2.1. Justification s'appuyant sur la complexité du dossier
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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