(48) Ce projet de rapport actualisé d'évaluation des risques, élaboré par le Royaume-Uni, prend en considération des données supplémentaires et fournit une analyse plus détaillée des risques provenant des utilisations des PCCC autres que celles faisant l'objet des limitations de mise sur le marché et d'emploi énoncées dans la directive 2002/45/CE. Bien que ce document soit expressément qualifié de projet et uniquement destiné à être débattu et examiné plus avant par les experts des États membres(22) dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission le considère comme pertinent pour son appréciation de la justification des dispositions nationales au titre de l'article 95, paragraphe 4.
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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